Erreur d'adressage irrégularité d'acte de procédure après une garde à vue

Question

Maître,Le 3 février 2025,je subit une perquisition et une interpellation pour me mettre en garde à vue dans les minutes qui suivent pendant48h. Je me trouve en vacances chez mon amie qui est sous curatelle renforcée, l'interpellation est très musclé me retrouvant menotter sans témoin chez une personne vulnérable en dénutrition très sévère. Le curateur du domicile de mon amie n'est pas présent sur le lieu de résidence de mon amie.Sur le procès_verbal de convocation devant le tribunal, mon lieu de résidence fiscale ne figure pas sur la convocation.Le tribunal me déclarant locataire alors que mon adresse se trouve à 200 kilomètres de chez mon amie. Sur la convocation le paquet mentionne que je suis locataire alors que ce n'est pas le cas. Étant sous contrôle judiciaire, je ne reçois donc pas la convocation du service de contrôle judiciaire socio_éducatif.Existe-t-il des jurisprudences car mon adresse postal est éronnée,selon moi,il y a selon moi la nullité de la procédure pour vice de forme. En vous remerciant d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Une adresse incorrecte sur un acte de procédure peut être considérée comme un vice de forme. Selon la jurisprudence, une telle irrégularité peut entraîner la nullité de l'acte1. Vous pourriez soulever cette question devant le tribunal pour contester la validité de la procédure. La nullité pour vice de forme peut entraîner l'annulation de l'acte de procédure. Si le tribunal reconnaît cette nullité, l'acte sera considéré comme n'ayant jamais existé. Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif (TA) pour contester cette irrégularité. Le recours suspend le délai de transfert, ce qui signifie que le transfert ne peut pas avoir lieu tant que le Tribunal n'a pas rendu sa décision3. Je vous recommande vivement de consulter un avocat pour vous aider à préparer et déposer votre recours dans les délais impartis Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Mimil, il y a 11 jours - 335 vues

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