Éligibilité à la prime d'intéressement en cours d'exercice

Question

Je suis salariée en contrat de professionnalisation depuis le 2 septembre 2021 dans une entreprise relevant de la convention collective de la publicité. Mon entreprise a mis en place un accord d'intéressement couvrant l'exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Selon l'article 4 de cet accord, "Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.". Avec un calcul de la prime au prorata du temps de présence sur l'exercice. À la clôture de l'exercice, en mars 2022, je totalisais 6 mois d'ancienneté, ce qui dépasse largement le seuil requis. Cependant, lorsque j'ai interrogé le service RH, ils m'ont indiqué que je n'étais pas éligible car il fallait être présente avant le début de la période fiscale (donc avant le 1er avril 2021). Or, cette condition n'apparaît nulle part dans l'accord. Ma question : Suis-je légalement éligible à la prime d'intéressement pour l'exercice 2021-2022 au regard de l'accord ? Puis-je contester l'absence de versement sur cette base ? Merci d'avance pour vos éclaircissements

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

La possibilité de prévoir une condition d'anciennté dans un accord d'intéressement est prévue à l'article L.3342-1 du Code du travail. Il s'agit bien d'une condition d'ancienneté et non de présence au cours de l'exercice ou à une date déterminée (avant le début de l'exercice fiscal). La Cour de cassation a jugé non conformes les accords qui subordonnent l'intéressement à une présence continue ou minimale au cours de l'exercice faisant perdre aux salariés le droit à l'intéressement ( Cass. soc., 13 mars 1997 : RJS 1997, n° 578. - Cass. soc., 21 oct. 2003 : Bull. civ. V, n° 257 ; RJS 2004, n° 85). Sauivant cette logiquen, il en va de même pour vous, subordonner votre présence à une date déterminée pour bénéficier de l'intéressement n'est pas possible. Enfin, effectivement comme vous le notez, la période d'acquisition de l'ancienneté ne peut pas être déduite des droits du salarié. Ainsi, dès lors que l'ancienneté exigée par l'accord est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de l'intéressement sur la totalité de son appartenance à l'entreprise au cours de l'exercice de référence, sans que puisse être déduite la période d'acquisition de l'ancienneté  ( Circ. 14 sept. 2005 , Dossier intéressement, Fiche 1 ; Guide de lépargne salariale, p. 10-11). En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert. Bien à vous, Aymeric WOLF Avocat à la Cour

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