Éligibilité à la prime d'intéressement en cours d'exercice

Sujet (Cloturé) initié par nhinon, il y a 2 mois - 371 vues

Bonjour,

La possibilité de prévoir une condition d'anciennté dans un accord d'intéressement est prévue à l'article L.3342-1 du Code du travail.

Il s'agit bien d'une condition d'ancienneté et non de présence au cours de l'exercice ou à une date déterminée (avant le début de l'exercice fiscal). La Cour de cassation a jugé non conformes les accords qui subordonnent l'intéressement à une présence continue ou minimale au cours de l'exercice faisant perdre aux salariés le droit à l'intéressement ( Cass. soc., 13 mars 1997 : RJS 1997, n° 578. - Cass. soc., 21 oct. 2003 : Bull. civ. V, n° 257 ; RJS 2004, n° 85).

Sauivant cette logiquen, il en va de même pour vous, subordonner votre présence à une date déterminée pour bénéficier de l'intéressement n'est pas possible.

Enfin, effectivement comme vous le notez, la période d'acquisition de l'ancienneté ne peut pas être déduite des droits du salarié. Ainsi, dès lors que l'ancienneté exigée par l'accord est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de l'intéressement sur la totalité de son appartenance à l'entreprise au cours de l'exercice de référence, sans que puisse être déduite la période d'acquisition de l'ancienneté

( Circ. 14 sept. 2005 , Dossier intéressement, Fiche 1 ; Guide de l’épargne salariale, p. 10-11).

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous,

Aymeric WOLF
Avocat à la Cour