Vente de bien préempter

Sujet initié par Sabrina, il y a 11 jours - 413 vues

Chère madame,

S’agissant du droit de préemption, le silence de la commune dans le cadre d'une offre d'acquisition a des conséquences précises.

En effet, lorsque le propriétaire reçoit une offre d'acquisition de la part du titulaire du droit de préemption (en l'occurrence, la commune), il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse.

Si la commune reste silencieuse pendant ce délai, cela équivaut à une renonciation à son droit de préemption.

Ainsi, si vous laissez passer ce délai de deux mois sans réponse de votre part, l'offre de la commune sera considérée comme caduque.

Vous pourrez alors envisager d'autres options pour la vente de votre bien, y compris la possibilité de vendre à un autre acquéreur.

Cette règle s'applique tant au propriétaire qu'à la commune. Si la commune ne répond pas dans le délai imparti, elle ne pourra plus revendiquer son droit de préemption sur votre bien.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Chère Madame,

Il n'est pas aisé de vous répondre sans avoir l'ensemble des pièces de votre dossier.

En tout état de cause, je comprends que vous êtes propriétaire à 50 % d'un bien et qu'au moment où vous avez tenté de le vendre, la commune a pris une décision de préemption à un prix inférieur à la DIA.

Vous avez fait un recours gracieux pour contester ce prix et envisagez le cas échéant de contester le silence de la commune devant le juge administratif.

Toutefois, pour contester l'offre ce n'est pas le juge administratif qui est compétent mais le juge de l'expropriation. Le juge administratif vérifie uniquement si la décision de préemption est justifiée par un intérêt général.

En tout état de cause, le point qui me semble urgent de vérifier c'est si la commune a saisi le juge de l'expropriation dans le délai de 15 jours à compter de votre "recours gracieux rejetant l'offre". Dans la négative cela voudrait dire que la commune a renoncé à la préemption.

Frédérique Riam
RIAM AVOCATS