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J'ai un trop percu de la caf 12000€
Sujet initié par Starlette, il y a 1 mois - 563 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,je reviens vers vous apres plusieurs tentatives de courrier et de réclamations avec accusé réception
Auprès de l'administration CAF au sujet de ma dette on me notifie aujourd'hui par lettre dans ma boîte adressée a mon epoux et a moi ( mon epoux se trouve a l'étranger) une notification de fraude en me reclamant la dette ci dessus en me precisant que toutes mes observations et réclamation s n'ont pas permis la révision de mon dossier et que j'avais fait une fausse déclaration et on me notifie un avertissement sous peine de poursuites pénales et j'ai le droit de contester a compter de deux moix aupres du TJ de mon département pole social ect...
Ma question est la suivante :est ce que la CAF n'est pas tenue d'envoyer une lettre avec accusé réception quand il sagit d'une notification de fraude et est ce que cest normal que l'administration na pas tenu compte que j'avais le droit d'avoir mon Pv d'enquête ? Est ce que jai le droit de l'avoir en fin de compte je vous remercie d'avance pour votre réponse

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2 réponses
Bonjour,

Notification de fraude sans accusé de réception : La CAF n'est pas toujours tenue d'envoyer cette notification en recommandé. Toutefois, si elle engage une procédure de recouvrement forcé ou de poursuites pénales, elle doit respecter des formalités plus strictes.

Accès au procès-verbal d’enquête : Vous avez le droit d’accéder aux documents administratifs vous concernant, y compris le PV d’enquête ayant conduit à la décision. Vous pouvez en faire la demande écrite auprès de la CAF ou saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) en cas de refus.

Recours : Vous avez deux mois pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire - pôle social. Il est conseillé de préparer un argumentaire solide, en apportant toutes les preuves démontrant votre bonne foi.

Ne pas hésiter à faire appel à un avocat vu le montant.
Merci d'indiquer que le problème a été résolu svp.

Bon courage
il y a 1 mois
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Starlette
Voilà jai rendez vous avec la greffiere de la maison de justice de mon département pour m'aider a saisir le juge des affaires familiales pour obtenir une attestation de séparation de corps et de biens avec mon epoux est ce que cest utile?merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 mois
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