Sujet initié par Ssosso, il y a 8 jours - 309 vues
La cgss me réclame un remboursement pour une pension d invalidité que j aurais perçu pour la période allant de janvier 2021 à février 2022. Nous sommes en février 2025. Le délai de prescription est il atteint ?
Le recours en remboursement du trop perçu apparaît effectivement échu étant donné que le délai de prescription est de 2 ans.
En effet, dans votre cas le délai de prescription de deux ans a commencé à courir à partir de février 2022. Ainsi, le délai de prescription a expiré en février 2024.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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