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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Logement social et préfecture
Sujet (Cloturé) initié par Sourimane123, il y a 2 mois - 509 vues

Bonjour
Je suis dans un logement insalubre depuis 4 ans,mon logement à été classer insalubre par arrêter préfectoral et l'agence régionale de santé.
J'ai 5 ans d'ancienneté de demendeur de logement social.
Je n'avais pas reçu de proposition de logement auparavant.

Sauf il y'a un mois la préfecture m'a positionner sur un logement et j'ai du refusé car ce logement étais dans une zone très insécuriaire avec différents trafic.
J'ai justifier mon refus mais il à quand même été comptabilisé comme un refus.
Ensuite il y'a 10 jours, la préfecture me positionne sur un autre logement, J'ai visité, il s'avère que le logement est neuf mais le seul problème c'est que ce logement est située à côté d'un grand boulevard très fréquenté par les voiture et il y'a également une usine en face du logement.

Au départ je n'ai pas voulus accepter car je suis très sensible aux bruit et j'ai du changer plusieurs de logement à cause du bruit.
Mais en contactant les service de la préfecture, ils m'ont fais comprendre que si je refuse cette offre c'est très mal vue et c'est fort possible qu'ils ne me propose plus d'autres logements ou bien je ne serais plus prioritaire.
J'ai accepter l'offre par contraintes.

Je voulais savoir, si tous cela été réel, et maintenant que j'ai accepter cette offre, Es-que je peu encore me désister en sachant que je n'ai pas signer de contrat de bail.

Je vous remercie.

Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez sans doute vous rétracter mais comme cela vous a été indiqué, les deux refus consécutifs ne seront pas sans conséquence pour votre dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Lorsque que êtes positionné sur un logement par la préfecture, vous êtes en droit d'accepter ou de refuser cette offre. Toutefois, si vous avez accepté l'offre, même sous contrainte, cela peut être interprété comme un engagement de votre part.

En effet, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer un hébergement décent correspondant aux besoins des occupants.

Si le logement proposé ne répond pas à ces critères, vous pouvez contester cette offre.

Cependant, si vous avez accepté l'offre, cela pourrait être considéré comme un refus de contester la proposition, ce qui pourrait nuire à votre position future en tant que demandeur de logement social.

En l'absence de signature d'un contrat de bail, vous avez encore la possibilité de vous désister, mais cela doit être fait rapidement et de manière formelle.

Je vous conseille d'informer la préfecture par écrit de votre décision de ne pas poursuivre avec l'offre, en expliquant les raisons de votre désistement (sensibilité au bruit, insécurité, etc.).

Cela pourrait vous permettre de maintenir votre statut de demandeur prioritaire pour d'autres logements.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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