Sujet initié par Sourimane123, il y a 10 jours - 408 vues
Bonjour,
La préfecture m'a proposé un logement social car mon logement est insalubre J'ai accepté la proposition mais je souhaite me désister après réflexion Je n'ai pas encore signer de contrat de bail Es que c'est possible ?
Lorsque que êtes positionné sur un logement par la préfecture, vous êtes en droit d'accepter ou de refuser cette offre. Toutefois, si vous avez accepté l'offre, même sous contrainte, cela peut être interprété comme un engagement de votre part.
En effet, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer un hébergement décent correspondant aux besoins des occupants.
Si le logement proposé ne répond pas à ces critères, vous pouvez contester cette offre.
Cependant, si vous avez accepté l'offre, cela pourrait être considéré comme un refus de contester la proposition, ce qui pourrait nuire à votre position future en tant que demandeur de logement social.
En l'absence de signature d'un contrat de bail, vous avez encore la possibilité de vous désister, mais cela doit être fait rapidement et de manière formelle.
Je vous conseille d'informer la préfecture par écrit de votre décision de ne pas poursuivre avec l'offre, en expliquant les raisons de votre désistement (sensibilité au bruit, insécurité, etc.).
Cela pourrait vous permettre de maintenir votre statut de demandeur prioritaire pour d'autres logements.
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