Résiliation contrat de formation à distance.

Sujet initié par Romy, il y a 2 mois - 494 vues

Bonjour Maître Beligha,

Merci d'avoir prit le temps de me lire ainsi que de me répondre.

Je leur ai envoyée un courrier pour cas de force majeur en leur expliquant que je n'avais plus de domicile fixe et que j'étais hébergée, que je n'avais plus d'ordinateur et plus de ressources mais ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas résilier le contrat et stopper les prélèvements.

Ils m'ont dit que selon l'article 444-8 du code de l'éducation ils ne pouvaient pas résilier au-delà d'un délais de trois mois après mon inscription.

Merci.

Bonjour,

Selon l'article L. 444-8 du Code de l'éducation, la résiliation d'un contrat d'enseignement à distance peut être effectuée en cas de force majeure, et ce, indépendamment du délai de trois mois.

En effet, cet article précise que le contrat peut être résilié par l'élève ou son représentant légal si, en raison d'un cas fortuit ou de force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant.

La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu'un état de santé dégradé ou une situation de précarité.

Dans votre cas, le fait de ne plus avoir de domicile fixe, d'être hébergé, et de ne plus avoir d'ordinateur ou de ressources peut être considéré comme un cas de force majeure, justifiant ainsi la résiliation de votre contrat.

Pour procéder à la résiliation, vous devez notifier l'organisme d'enseignement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant les motifs de votre demande.

Si l'organisme ne répond pas, la résiliation prendra effet huit jours après la réception de votre lettre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.