Bonjour, La communauté de communes a-t-elle le droit d'exiger le paiement de la REOM avant que le service soit rendu? À savoir, paiement du premier semestre en janvier et du deuxième en juillet avec relances et poursuites dès mars et septembre en cas de non paiement. Avec mes remerciements, Bien cordialement.
Oui, la communauté de communes peut effectivement exiger le paiement de la REOM avant que le service soit rendu, sous réserve qu'elle respecter préalablement les obligations d'information et de transparence prescrites par la législation en vigueur.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse. Dans le cas présent, la com com indique seulement dans son règlement :"la facturation de la REOMI a lieu deux fois par an" sans plus de précision. En fait, chaque facture semestrielle comprend la part variable du semestre précédent et la part fixe du semestre suivant, est-ce correct ? Avec mes remerciements, cordialement Jean
En principe, la facturation de la REOMI doit être conforme aux dispositions prévues dans le règlement de la communauté de communes. Si le règlement stipule que la facturation a lieu deux fois par an, cela signifie que les factures doivent être émises à ces intervalles.
Concernant la composition des factures, il est fréquent que la part variable soit calculée sur la base des services rendus au semestre précédent, tandis que la part fixe peut être déterminée pour le semestre à venir. Toutefois, cela doit être clairement précisé dans le règlement ou dans les documents d'information fournis aux usagers.
Il est donc essentiel de vérifier si le règlement de la communauté de communes précise la méthode de calcul de la REOMI. Si cette méthode n'est pas clairement définie, il pourrait être utile de demander des éclaircissements à la communauté de communes pour éviter toute ambiguïté.
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Les taxes et redevances ne sont pas dues à proportion d'un service rendu effectif mais à concurrence d'un engagement du service. Merci d'indiquer que la question est résolue
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