Sujet initié par Laebla, il y a 10 jours - 280 vues
Bonjour, Nous venons d'acheter un bien immobilier. En tentant de réparer une fuite d'eau en sous-sol, nous constatons qu'il y a une cuve située derrière ce mur côté jardin de la copropriété, une forte odeur de fioul se dégage du trou percé dans le mur. La cuve est sur un terrain qui appartient à la copropriété mais nous avons la jouissance de la terrasse située au dessus. La trappe d'accès se situe dans une partie commune de la copropriété. Cette cuve n'aurait t-elle pas dû nous être signalée lors de la vente ? En vous remerciant par avance de votre réponse
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur a l'obligation de révéler à l'acheteur les éléments susceptibles d'affecter l'usage du bien, notamment les vices cachés. Cette obligation est prescrite par l'article 1641 du Code civil.
Autrement dit, le vendeur devait vous aviser de la présence de cette ancienne cuve à fiol.
Dans votre situation, si la cuve et l'odeur de fioul constituent un vice caché, vous pourriez avoir des recours contre le vendeur.
Il convient également de savoir si le vendeur était au courant de la présence de cette cuve et de son état, et s'il a omis de vous en informer.
Je vous recommande donc de mettre en demeure le vendeur par courrier recommandé de s'expliquer sur la présence de cette ancienne cuve à fiol.
Si vous n'avez pas de retour satisfaisant, vous pourrez envisager une action judiciaire contre le vendeur.
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