Rentention

Sujet initié par hBEUNARD1234, il y a 2 mois - 660 vues

Bonsoir,

En vertu de la législation en vigueur, la décision judiciaire prévaut sur la mesure administrative de suspension du permis de conduire.

Selon l'article L. 224-9 du Code de la route, les mesures administratives de suspension ordonnées par le préfet cessent d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire.

Cela signifie que si le juge n'a pas prononcé de suspension, la mesure administrative de rétention peut être considérée comme caduque.

Cependant, il est important de noter que la rétention administrative du permis de conduire ne peut excéder une durée maximale de 72 heures, après quoi le préfet doit prendre une décision concernant la suspension.

Si cette suspension a été prononcée pour une durée de 8 mois, elle reste en vigueur tant qu'aucune décision judiciaire ne vient la contredire.

Par conséquent, si le juge n'a pas prononcé de suspension, la rétention administrative par le préfet pourrait être considérée comme caduque.

Vous pourriez envisager de contester cette mesure auprès du tribunal administratif si vous estimez que votre situation le justifie.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonsoir Maître
En faite j ai eu juste une peines de 500 euros en peine principale marqué sur le relevée de condamnation et à la base je suis convoqué en crpc alcoolémie au volant par contre moi je ne sais pas si je dois comme même faire les 8 mois qui sont déjà commencé car c'est à partir du 1 janvier 2025 après moi on m'a dit que c'était deux choses différentes mais je me pose la question parce si j avais eu 3 mois de suspension judiciaires c'est bien elle qui prime on fait que 3 mois au lieu de 8 mois prévu par le prefet et si le juge décide de pas mettre de suspension c'est bien elle qui as le dernier mots ?
Merci maître de votre réponse

Si vous avez déjà commencé à purger une suspension de 8 mois décidée par le préfet, et que le juge ne prononce pas de suspension, vous continuerez à purger cette peine administrative. Si le juge prononce une suspension judiciaire, celle-ci peut effectivement primer sur la décision du préfet, mais il est impératif de suivre la décision du juge.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour Maître bas oui je l'ai commencé parce que il y avait 1 mois et 10 jours avec EAD et de plus le juge ne mais que 1 amende de 500euros en peine principal apres je n ai pas homologation c'est peut etre uninscrit d apres vous j ai ete entendu le 10 fevrier 2025 cela va mettre combien temps avant que je recois homologation ? c'est la que je ne comprends pas Merci maitre

Le délai pour obtenir une homologation peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité de l'affaire, le nombre de dossiers en cours au tribunal, et la charge de travail des juges.

Il n'existe donc pas de délai fixe prévu par la loi pour la délivrance d'une homologation.

En général, le juge doit rendre sa décision dans un délai raisonnable, mais ce délai n'est pas précisé par le Code de procédure civile. Il est donc difficile de vous donner une estimation précisée.

Si vous n'avez pas reçu d'informations dans un délai de quelques mois après votre audience, il peut être utile de contacter le greffe du tribunal pour obtenir des nouvelles sur l'état de votre dossier.

Merci d’indiquer la question comme résolue.