Paiement des dettes dans une acceptation à concurrence actif net

Question

Il reste des dettes dans une succession à concurrence de l'actif net.  Des maisons ont été vendues, il reste une maison où vit la derniere épouse (option 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit, les autres heritiers 3/4 nu-propriétaires). Si elle ne veut pas vendre comment payer le creancier et clore cette succession ? Peut il saisir cette maison qui fait partie de cette succession ? ou saisir les heritiers même sous acan sur leurs biens propres sans attendre la cloture de succession ? Les frais du notaire seront ils aussi pris sur l'argent de la succession ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Si des biens immobiliers ont été vendus pour payer les dettes, le produit de la vente doit être utilisé pour régler les créanciers. Si la dernière maison n'est pas vendue, il peut être difficile de payer les dettes restantes. Les créanciers peuvent demander la saisie des biens de la succession, y compris la maison où vit la dernière épouse, pour récupérer les sommes dues. Cependant, cela dépendra des droits de l'usufruitier et des nu-propriétaires. En acceptant la succession à concurrence de l'actif net, les héritiers ne sont responsables des dettes que dans la limite de la valeur des biens reçus. Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens propres des héritiers, sauf si la succession est déficitaire et que les héritiers ont accepté la succession purement et simplement. Les frais du notaire sont généralement pris sur l'argent de la succession. Si les fonds de la succession sont insuffisants pour couvrir les frais, les héritiers peuvent être tenus de les payer proportionnellement à leur part dans la succession. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Plume · Answer

Pouvez-vous me préciser un peu plus votre réponse : "Cependant, cela dépendra des droits de l'usufruitier et des nu-propriétaires"

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Sujet initié par Plume, il y a 9 jours - 570 vues

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