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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Exemplaire edls non remis
Sujet (Cloturé) initié par M, il y a 1 mois - 474 vues

Bonjour,

J'ai effectué mon état des lieux de sortie contradictoire en date du 14/01/2025 avec l'huissier mandaté par ma propriétaire qui ne pouvait être présente. Après avoir finalisé cette démarche j'ai effectué une signature.

N'aurais-je pas du avoir un exemplaire de ce qui a été noté par l'huissier ?

J'ai envoyé un mail auprès du cabinet concerné, en date du 08/02/2025 afin d'avoir confirmation de cette information et m'informer sur le délai dans lequel je recevrais cet exemplaire mais je n'ai aucune réponse encore à ce jour.

Merci par avance de vos réponses.
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2 réponses
Bonsoir,

Lors de l'établissement d'un état des lieux de sortie par un commissaire de justice (anciennement huissier), celui-ci doit remettre un exemplaire de l'état des lieux signé aux parties présentes.

En effet, l'état des lieux doit être établi contradictoirement et daté, et chaque partie doit en recevoir un exemplaire.

Si vous avez signé l'état des lieux, vous auriez dû recevoir un exemplaire de ce document. Le fait de ne pas avoir reçu cet exemplaire constitue une irrégularité.

Concernant votre démarche auprès du cabinet concerné, il est recommandé de relancer ce dernier par écrit, en précisant que vous n'avez pas reçu l'exemplaire de l'état des lieux et en demandant un délai pour sa transmission.

Vous pouvez également mentionner que vous attendez une réponse depuis le 08/02/2025.

Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai raisonnable, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de formaliser votre demande et d'obtenir l'exemplaire de l'état des lieux.

En cas de persistance du silence, vous pourriez également envisager de saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre ce litige, ou, si nécessaire, le tribunal judiciaire du lieu du logement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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