Sujet (Cloturé) initié par Ripiloute2607@, il y a 2 mois - 333 vues
Bonjour, Je vis depuis 15 ans avec mon conjoint , nous sommes pacsés et nous avons 3 enfants. Depuis toujours nous avons un compte joint où sont versés nos salaires respectifs et prélevée toutes les dépenses de la famille et depuis toujours je gagne moins d’argent que lui ( temps partiel pour pouvoir m’occuper des enfants, et de toutes les tâches de la maison , lui n’a jamais rien gérer) Aujourd’hui nous nous séparons et il me réclame de l’argent ; son calcul est basique : je lui devrais la différence entre son salaire et le mien ( environ 300 euros par mois pendant 15 ans) . En a-t-il le droit ? Sachant que j’ai touché un héritage familial il y a 6 ans et que cet héritage représente la totalité de l’apport de notre maison . Il veut sa part de cet héritage, est ce normal ? Merci de m’avoir lu Bien cordialement
Non, votre ex-conjoint n’a pas le droit de vous réclamer la différence de salaire, car l’argent sur un compte joint est réputé appartenir aux deux cotitulaires sans notion de "remboursement" entre eux.
Concernant votre héritage, s'il a servi d'apport pour la maison et que le bien est en indivision, il pourrait prétendre à une part, sauf si vous pouvez prouver que cet apport était exclusivement issu de votre héritage personnel (ce qui est théoriquement protégé par le régime du PACS sauf clause contraire).
Un avocat spécialisé pourra vous aider à faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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