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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Secret professionnel
Sujet initié par cricri9512, il y a 10 jours - 248 vues

Bonjour,
Nous avons cessé la mise en vente de notre bien dans une agence immobilière.
Nous venons d'apprendre que l'agent immobilier racontait notre vie personnelle (divorce un peu compliqué) aux personnes qu'ils rencontrent dans l'office notariale que nous avions choisi ou en plus travaillé notre fille.
Aux vues des informations qu'il a divulgué alors que nous n'étions plus sous mandat avec lui, est il toujours tenu au secret professionnel ?
Je ne veux pas que cela porte préjudice à ma fille qui travaille correctement et dont ses employeurs sont très contents.
Si il devait continuer quels sont les recours ?
Je vous remercie
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10425 questions résolues5 publications
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Bonjour,

L'agent immobilier, en tant que professionnel, est soumis à une obligation de secret professionnel, même après la cessation de son mandat.

Dans votre situation, si l'agent immobilier a divulgué des informations personnelles concernant votre vie privée, cela pourrait constituer une violation de son obligation de secret professionnel.

Vous pourriez alors envisager des recours.

Pour commencer, vous pouvez adresser une mise en demeure à l'agent immobilier pour lui rappeler ses obligations et lui demander de cesser immédiatement toute divulgation d'informations personnelles.

Si les informations divulguées sont considérées comme des données personnelles, vous pouvez également signaler cette situation à la CNIL, qui pourra examiner si une infraction à la législation sur la protection des données a été commise.

En cas de préjudice avéré, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation. Cela pourrait inclure des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé par la divulgation de ces informations.

Merci d’indiquer là question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 jours
SignalerCommenter la réponse
cricri9512
Merci beaucoup de votre retour
Très bonne journée
il y a 10 jours
SignalerRépondre
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