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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Policiers
Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 1 mois - 386 vues

Bonjour,on peut attaquer l'état au civil.
Si plusieurs policiers ont bafoué mes droits.. audition libre ou avec garde à vue, pas l'identité du plaignant dans la conversation, délai trop court pour m'informer de mes droits,pas lecture de la plainte, pas donné copie du procès verbal de l'audition,tests ADN raciaux, pour délit mineur,expertise psychiatrique pour harcèlement,
Est-ce la peine de faire une procédure, combien estimer le préjudice,faut il faire une mise en demeure,a qui,au commissariat ou l'état, l'état c'est quoi ?
Risque t on d'avoir encore plus de difficultés avec le commissariat ? L'escalade de procédures?

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2 réponses
Bonjour

Avant d'engager une action en justice, vous pouvez envoyer une mise en demeure à l'autorité concernée (commissariat, préfecture, etc.). La mise en demeure est une lettre officielle dans laquelle vous exposez vos griefs et demandez réparation.

Si la mise en demeure reste sans réponse ou si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez engager une action en justice. Vous pouvez porter plainte au pénal si vous estimez que des infractions ont été commises, ou au civil pour obtenir réparation du préjudice subi.

L'estimation du préjudice dépendra de plusieurs facteurs, tels que la gravité des faits, les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle, et les preuves que vous pouvez fournir. Votre avocat pourra vous aider à évaluer le montant du préjudice.

Engager une procédure contre l'État peut être long et complexe. Il est possible que vous rencontriez des difficultés avec le commissariat ou les autorités concernées, mais vous avez le droit de défendre vos droits. L'escalade des procédures peut se produire, mais un avocat pourra vous aider à naviguer cette situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Lidwine
Merci, c'est toujours complexe,il faut voir avec un avocat, qui connait mieux la jurisprudence et la police de Pau.
il y a 1 mois
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