Sujet initié par Salamandre, il y a 9 jours - 348 vues
Bonjour, pouvez vous me dire quelles est le montant des pénalités en cas de non respect du délai de paiement soit 2 mois , suite à la vente d'une moto en depot vente. Le concessionnaire était en observation suite à un redressement, cela fait bientôt 4 mois de dépassement.
Sinon il faut envoyer un courrier de mise en demeure qui font courir les intérêts de retard outre les dommages et intérêts auquel vous pouvez prétendre.
Si j'ai répondu à votre question veuillez indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse, les indemnités de retard ne sont pas précisées dan le contrat de dépôt vente et la mise en demeure à bien été envoyé, l'étape suivante et une demande d'injonction de paiement au tribunal de commerce.
Effectivement, il faut avoir préciser dans le mise en demeure que celle-co fait courir les intérêts de retard.
Ensuite attention si il y a redressement judiciaire, vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
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