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Cumul des mandats de depot
Sujet initié par Nell123, il y a 1 mois - 887 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon frère à fait l'objet d'un 1er mandat de dépôt correctionnel en janvier pour stup et un second en juillet également pour stup.

Est ce que depuis aout il effectue sa peine pour ses deux mandats ou bien le premier doit se terminer pour que le second débute ? Je ne trouve aucun texte ni jp à ce sujet.

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4 réponses
Bonjour

En France, lorsqu'une personne est condamnée à plusieurs peines de prison, les peines peuvent être exécutées de manière consécutive ou concurrente, selon la décision du juge.

Peines consécutives : Si les peines sont exécutées de manière consécutive, cela signifie que la personne doit purger la première peine avant de commencer la seconde. Par exemple, si votre frère a été condamné à deux peines de prison distinctes, il devra terminer la première peine avant de commencer la seconde.

Peines concurrentes : Si les peines sont exécutées de manière concurrente, cela signifie que les peines sont purgées simultanément. Dans ce cas, la durée totale de l'incarcération correspond à la peine la plus longue.

Application dans le cas de votre frère
Les mandats de dépôt sont des décisions judiciaires ordonnant l'incarcération immédiate d'une personne. Si votre frère a fait l'objet de deux mandats de dépôt pour des infractions distinctes, il est possible que les peines soient exécutées de manière consécutive, sauf si le juge a décidé qu'elles seraient concurrentes.

Pour obtenir des informations précises sur la manière dont les peines de votre frère sont exécutées, il est recommandé de contacter le service pénitentiaire ou de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

En conclusion, il est important de vérifier auprès des autorités compétentes ou de consulter un avocat pour obtenir des informations précises sur la situation de votre frère. Les peines peuvent être exécutées de manière consécutive ou concurrente, selon la décision du juge.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Nell123
Je vous remercie,

Mon frère n'a pas encore été condamné et les deux peines sont pour stp.

Ses deux avocats ne sont pas d'accord sur la durée vu que c'est un mandat de dépôt.

Le JLD lui à répondu de voir avec son avocat..
il y a 1 mois
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Bonjour

Merci pour ces précisions. Je comprends que votre frère est en détention provisoire suite à deux mandats de dépôt pour des affaires distinctes, voici quelques points importants à considérer .

Un mandat de dépôt est une décision judiciaire ordonnant la détention provisoire d'une personne en attente de jugement. Les mandats de dépôt ne constituent pas une condamnation, mais une mesure de précaution pour garantir la présence de la personne lors de son procès.

Si une personne fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt pour des affaires distinctes, il est possible que la détention provisoire soit prolongée, mais cela dépend de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD). Les mandats de dépôt peuvent être cumulés, et la durée totale de la détention provisoire sera déterminée par le juge.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

En vertu de l'article 465 du Code de procédure pénale, lorsque deux mandats de dépôt sont décernés, le second mandat ne met pas à néant le premier ni ne le prive de sa force exécutoire.

Cela signifie que les deux mandats peuvent coexister, et la personne concernée peut purger sa peine pour les deux mandats simultanément.

De plus, l'article 145-2 du même code stipule que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an, mais cela ne concerne pas directement l'exécution des peines liées aux mandats de dépôt.

Ainsi, dans votre cas, votre frère purgera sa peine pour les deux mandats de dépôt en même temps, et il n'est pas nécessaire que le premier se termine pour que le second débute.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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