Créance crédit commun dévié sur un compte

Sujet (Cloturé) initié par Jonas, il y a 2 mois - 719 vues

Selon la loi française, tout prélèvement automatique nécessite le consentement préalable du titulaire du compte. Ce consentement se matérialise généralement par la signature d'un mandat de prélèvement SEPA. Un prélèvement effectué sans votre autorisation est illégal.

La banque a l'obligation de vérifier que les prélèvements sont effectués avec le consentement du titulaire du compte. Si votre ex-compagne a détourné les prélèvements sans votre autorisation, la banque aurait dû obtenir votre consentement avant de modifier les prélèvements.

Informez la banque par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de la situation et demandez des explications sur les prélèvements effectués sans votre consentement. Mentionnez que vous n'avez pas donné votre autorisation pour ces prélèvements et demandez le remboursement des sommes prélevées.

Si la banque ne répond pas ou refuse de rembourser les sommes prélevées, vous pouvez contacter le service juridique de la banque pour obtenir des conseils et éventuellement engager une procédure de réclamation

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Lorsque couple est en union libre, chaque partenaire est responsable de ses propres dettes, sauf si des crédits ont été contractés ensemble.

Dans le cas où vous avez un compte commun et que des crédits ont été souscrits à deux, chacun des co-emprunteurs est solidairement responsable du remboursement de la totalité de la dette, même si l'un des partenaires a effectué des prélèvements sur un compte personnel.

Par ailleurs, la banque doit obtenir l'accord du titulaire du compte pour effectuer des prélèvements.

Si votre compagne a détourné les prélèvements des crédits sur un compte personnel sans votre autorisation, cela pourrait constituer une faute de sa part.

Vous pourriez alors contester la légitimité des prélèvements effectués par la banque sur votre compte commun, en arguant qu'ils n'ont pas été réalisés avec votre consentement.

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur bancaire ou d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits.

Il serait également judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour examiner les détails de votre situation et envisager les recours possibles.

Enfin, si la banque a transféré votre dossier à son service juridique, cela peut indiquer qu'une analyse plus approfondie de la situation est en cours, et il serait pertinent de suivre l'évolution de ce dossier.

En somme , votre compagne ne pouvait pas détourner les prélèvements des crédits sans votre consentement, et vous avez des recours possibles pour contester cette situation.

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