Achat immobilier

Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 2 mois - 468 vues

Bonjour,

Le compromis de vente vaut vente, et les héritiers du vendeur décédé sont tenus de signer l'acte authentique. En effet, la promesse de vente est considérée comme une vente dès lors qu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix. Toutefois, le décès d'un des vendeurs et la mise sous habilitation de l'autre peuvent constituer des obstacles à la réalisation de la vente.

Dans votre cas, si la succession prend du temps et que cela empêche la signature de l'acte authentique, vous pouvez envisager de vous désister. Toutefois, vous devez vérifier les termes du compromis de vente.

Si celui-ci ne prévoit pas de clause de dédit ou de conditions suspensives liées à la survie des parties, vous pourriez être en droit de demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation, car la vente ne peut pas se réaliser pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Je vous conseille également de formaliser votre désistement par un courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les raisons de votre décision et en demandant la restitution des indemnités. Cela vous permettra de vous protéger en cas de contestation ultérieure.

Enfin, je vous recommande de consulter votre notaire afin de vous assurer que cette démarche est conforme aux stipulations de votre compromis de vente et aux règles de droit applicables. Votre notaire pourra également vous conseiller sur les implications juridiques de votre désistement.

Merci d'indiquer la question comme résolue

Chère Madame,

Pour vous désister d'un compromis de vente en raison du décès d'un vendeur et de l'habilitation familiale de l'autre, vérifiez si des conditions suspensives permettent la résolution du compromis.

En effet, la vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé ; dès lors, en principe, la vente que vous avez réalisée est parfaite et le bien doit être livré.

Plus concrètement, on considère que la propriété est acquise dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix.

Je vous conseille donc vivement de prendre attache avec un avocat au vu de la situation.

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué