Lettre de convocation jap

Sujet initié par Gollup, il y a 1 mois - 519 vues

Bonsoir,

En principe, la notification d'un acte par lettre recommandée avec accusé de réception n'est réputée faite à la partie destinataire que si l'accusé de réception est signé par celle-ci.

Cela signifie que si vous ne retirez pas la lettre, vous ne pouvez pas être considéré comme ayant eu connaissance de son contenu.

L'article 528 du Code de procédure civile précise que le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance, et que la notification n'est réputée faite que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire.

Ainsi, si la signature sur l'accusé de réception n'est pas celle de la partie destinataire, le délai d'appel n'a pas couru contre celle-ci.

Voici les articles applicables à cette situation:

Article 528 du Code de procédure civile : "Le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance, et il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du même Code que la notification, en la forme ordinaire, d'un jugement n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire."

Article 937 du Code de procédure civile : "Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation vaut citation."

En somme , tant que vous ne retirez pas la lettre recommandée et que vous ne signez pas l'accusé de réception, vous n'êtes pas juridiquement réputé avoir eu connaissance de la convocation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.