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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Cecilia, il y a 2 mois - 603 vues

Bonjour,Divorcée depuis mai 2024 par consentement mutuel mon ex mari a signé pour une prestation compensatoire de 10000€ a la signature de la convention de divorce et 40 mensualités de 200€ donc 3 années et demi 200€ mensuel.En plus 150€ pour notre fille de pension alimentaire ( elle a 17 ans et ne veut plus voir son papa pour le moment)
Il n’a pas réglé avant le 5 février la prestation ce mois ci et je pense qu’il ne la réglera plus.
Monsieur a toujours réglé depuis mai. Ne veut plus aucun contact avec moi , ne va pas chercher mes recommandés à la poste ( dernier en date demandé de payement pour impôts foncier de notre ancienne maison vendu avant divorce).Aujourd’hui je ne sais qu’elle démarche je peux faire , sachant qu’il est bien stipulé dans la convention de divorce :« défaut de règlement au terme mensuel convenu, par toutes voies de droit et après l'envoi d'un courrier recommandé valant mise en demeure, le créancier pourra exiger la déchéance du terme et solliciter le paiement de la totalité du capital restant dû au titre du solde de la prestation compensatoire. »Je peux renvoyer un recommandé qu’il ne récupérera pasVers qui me tourner et quoi faire de plus pour qu’il respecte ses engagements.Merci beaucoup pour votre réponseBien cordialement Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez tout d'abord envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à votre ex mari.

En cas de non-réponse, vous pourrez demander la déchéance du terme. Enfin, diligenter une action en justice pour obtenir le paiement.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour

Même si votre ex-mari ne récupère pas les recommandés, il est important de suivre la procédure légale. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le paiement de la prestation compensatoire. Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception, même s'il ne les récupère pas.

Si votre ex-mari ne répond pas à la mise en demeure, vous pouvez solliciter la déchéance du terme et demander le paiement de la totalité du capital restant dû. Pour cela, vous devrez engager une action en justice. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans cette démarche.

Vous pouvez également envisager de demander une saisie des rémunérations de votre ex-mari. Cela signifie que les montants dus seront directement prélevés sur son salaire par l'intermédiaire de l'huissier de justice.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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