Chère Madame, cher Monsieur,
La possession d'un bien immobilier ou de comptes épargne est effectivement prise en compte par le JAF, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial et dans l'évaluation des obligations financières entre époux.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué
il y a 1 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse .
Je n’étais pas marié ou pacsé avec la maman.
Une pension alimentaire va être mise en place par le JAF lors du jugement que j’ai à venir.
Je voulais savoir du coup si le JAF ce référe seulement à mes revenues ( salaire) ou si un bien type appartement et comptes épargne étaient également pris en compte
il y a 1 mois
Dans ce contexte, le JAF prend en compte non seulement les revenus salariaux, mais aussi les biens immobiliers et les comptes d'épargne pour déterminer la pension alimentaire (par ex. : Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 31 mars 2010, n° 08/04219).
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois