Demande de consultation pour une prise d’acte de rupture du contrat de travail
Sujet initié par Raiden02, il y a 8 jours - 334 vues
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur la possibilité d’une prise d’acte de rupture de mon contrat de travail, en raison de plusieurs manquements graves de mon employeur.
Absence de visite médicale obligatoire : Depuis mon embauche il y a un an et huit mois, je n’ai jamais été envoyé à la médecine du travail, ni lors de mon embauche ni après, malgré des problèmes de santé que j’ai signalés (douleurs aux jambes et aux genoux). Mon poste d’éducateur sportif rend ces examens particulièrement importants.
Annulation du maintien de mon salaire pendant mon arrêt maladie : Mon employeur devait maintenir mon salaire pendant les 90 premiers jours de mon arrêt maladie, mais il a décidé unilatéralement d’arrêter ce maintien après seulement 30 jours, sans explication.
Fiches de paie en négatif et retenues injustifiées :
J’ai reçu des fiches de paie avec des montants négatifs (-1 297 € puis -950 €), prétendument à cause d’un “trop-perçu” du mois de septembre. Pourtant, 700 € de ce montant provenaient des indemnités journalières de la Sécurité sociale, et mon employeur n’a jamais justifié ses calculs.
J’ai contacté l’Inspection du Travail, qui a confirmé que j’avais droit au maintien de mon salaire et leur a demandé de régulariser la situation, mais ils n’ont toujours rien fait. Paiement de congés payés pendant mon arrêt maladie : Sans mon accord ni ma demande, mon employeur m’a payé des congés payés durant mon arrêt maladie, ce qui ne me semble pas légal.
Pression pour travailler durant mon arrêt maladie : Mon employeur m’a demandé de contacter les clients pour organiser des entraînements alors que j’étais en arrêt maladie. De plus, le président de l’association m’a contacté à plusieurs reprises pour obtenir des détails sur mon état de santé, malgré mon refus de lui répondre.
Au vu de ces faits, pensez-vous que ces manquements sont suffisamment graves pour que le Conseil de prud’hommes considère la prise d’acte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et reste disponible pour toute information complémentaire.
Si vous êtes en mesure de pouvoir justifier de ces agissements (ex. les messages et ou appels pendant votre arrêt maladie), ils peuvent en effet être constitutifs d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail.
Il faudrait cependant s'assurer auprès d'un Conseil au préalable que les retenues sont bien injustifiées, le maintien de salaire était effectivement prévue dans votre Contrat de travail ou convention collective.
Vous devez également vous préserver la preuve de l'avoir mis en demeure de régulariser la situation.
J’ai les e-mails ainsi que le message envoyé sur le groupe de conversation du travail me demandant de contacter un client. De plus, j’ai l’historique des appels du président et du directeur (7 appels au total), dont seulement 2 auxquels j’ai répondu.
Concernant le maintien de salaire, il est bien mentionné dans la convention collective qui régit mon contrat, et l’inspectrice du travail a confirmé mon droit à ce maintien. J’ai tenté de résoudre la situation à l’amiable, et c’est l’inspectrice du travail elle-même qui a demandé à mon employeur de régulariser ma situation, de me verser le maintien de salaire et de lui fournir les preuves correspondantes. Cela fait maintenant un mois qu’elle a fait cette demande, et mon employeur n’a toujours pas réagi.
Par ailleurs, le fait que mon employeur ne m’ait jamais envoyé à la médecine du travail, ni lors de mon embauche ni après malgré mes problèmes de santé, pourrait-il également être un élément à prendre en compte dans la prise d’acte ?
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