Tutelle sans consentement de toute la famille

Question

Une de mes connaissances se trouve dans une situation particulière: elle vient de découvrir des malversations financières sur le compte de sa mère par sa sur. Leur mère à 83 ans et commence a souffrir de démence. Elle est totalement sous l'emprise de sa fille toxique, qui a d'ailleurs éloigné tout le monde de son domicile. Elle est la seule à s'occuper des affaires de sa mère. La fille cadette qui vient de découvrir l'abus de faiblesse souhaite engager une démarche de mise sous tutelle. Elle va emmener sa mère en cachette voir le médecin expert pour le certificat médical circonstancié. Est-il possible de cacher à cette femme toxique et violente le fait que sa soeur engage une procédure de tutelle à l'égard de leur mère?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger les personnes majeures dont les capacités mentales ou physiques sont altérées, empêchant ainsi la gestion de leurs affaires personnelles.  Obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République. Ce certificat doit attester de l'incapacité de la personne à gérer ses affaires. La fille cadette peut déposer une requête auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire compétent, accompagnée du certificat médical et des pièces justificatives. Le juge des tutelles examine la demande et peut décider d'auditionner la personne concernée (votre mère) ainsi que les membres de la famille pour prendre une décision éclairée. En règle générale, les membres de la famille proche, y compris la personne accusée de malversations, sont informés de la procédure de mise sous tutelle. Cela permet au juge d'entendre toutes les parties concernées et de prendre une décision dans l'intérêt de la personne protégée. Il est difficile de cacher totalement la procédure à un membre de la famille, surtout si cette personne est impliquée dans la gestion des affaires de la mère. Le juge doit avoir une vision complète de la situation pour rendre une décision juste. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et des personnes pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous aider à préparer le dossier. Documentez toutes les malversations financières et les abus de faiblesse commis par la sur pour présenter un dossier solide au juge des tutelles. Assurez-vous que votre mère est en sécurité et que ses intérêts sont protégés tout au long de la procédure. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par andrea68, il y a 7 jours - 240 vues

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