mon fils, partie civile, vient de recevoir son jugement pénal sur intérêts civils. Son adversaire a été condamné à 600 euros de dommages et intérêts. Il doit également verser 400 euros au titre de l'article 475-1. Mon fils béneficiait de l'aide juridictionnelle totale, la partie adverse, non.
Si je ne me trompe pas, les 400 euros doivent être perçus par l'avocat de mon fils? C'est ce qui me paraît logique mais peut-être ai-je mal compris. Merci de vos lumières 😉
Effectivement, vous avez bien compris. En vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lorsque la partie civile bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, l'indemnité accordée au titre de cet article est destinée à couvrir les frais de justice supportés par la partie civile. Les 400 euros doivent être versés à l'avocat de votre fils en compensation des frais qu'il a engagés pour défendre ses intérêts.
L'article 475-1 prévoit que le juge peut condamner la partie adverse à payer une somme destinée à couvrir les frais exposés par la partie civile, même si celle-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme vient en complément des dommages et intérêts et vise à indemniser les frais de justice.
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