Sci vente

Question

Je viens vers vous car je possède une sci avec des part a 50% je suis locataire dans ce logement depuis 10 ans avec un loyer mensuel de 600? nous souhaitons vendre le bien est je le droit de demander plus car j'ai participé au financement du crédit ? Merci à vous pour votre retour rapide  Cordialement Liège davina

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En tant qu'associée de la SCI avec 50% des parts, vous avez certainement participé au financement du crédit immobilier à travers les paiements réguliers effectués par la SCI. Cela inclut également les loyers que vous avez versés en tant que locataire, qui ont contribué indirectement au remboursement du crédit. Lors de la vente du bien, la répartition du produit de la vente doit se faire en fonction des parts détenues par chaque associé dans la SCI. En principe, chaque associé récupère sa part proportionnelle du prix de vente après déduction des dettes éventuelles de la SCI. Si vous estimez avoir contribué davantage que votre part proportionnelle (par exemple, par des versements exceptionnels ou des améliorations apportées au bien), vous pouvez discuter avec l'autre associé pour justifier une compensation supplémentaire. Cependant, cela nécessite un accord amiable entre vous et l'autre associé. Si un accord est trouvé, il peut être formalisé dans un avenant à l'acte de vente précisant la répartition du produit de la vente. Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister et défendre vos intérêts. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En tant que locataire, vous n'avez pas de droit de propriété sur le bien, même si vous détenez des parts dans la SCI. Votre statut de locataire vous confère des droits liés à l'occupation du logement, mais ne vous donne pas de droits supplémentaires concernant la vente du bien.  La vente d'un bien immobilier appartient à la SCI et doit être décidée par ses associés, conformément aux statuts de la société. Concernant votre participation au financement du crédit, cela pourrait être un élément à prendre en compte dans les discussions avec les autres associés de la SCI, mais cela ne vous confère pas de droit légal à demander un prix de vente supérieur.  Les décisions de vente et de fixation du prix sont généralement prises collectivement par les associés, en fonction des statuts de la SCI et des accords entre les parties. Je vous conseille de consulter les statuts de la SCI. Je me tiens également à votre disposition

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Sujet initié par daval, il y a 2 semaines - 296 vues

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