Sujet initié par Elsouille, il y a 10 jours - 265 vues
Bonjour,
Mon employeur va entamer une procédure de cessation de paiement à partir du 01/04 car son bailleur récupère le local commercial à partir de cette date . Il n’a pas les fonds pour me licencier donc je vais devoir attendre de l’être par le liquidateur . Il me reste des congés payés de l’année passée (ainsi que de l’année en cours). Est-ce que je vais perdre ceux de l’année dernière ou est-ce qu’ils seront comptabilisés dans mes indemnités compensatrices de congés payés dues ? Par ailleurs je souhaiterais savoir combien de temps il y a entre la demande de procédure de cessation et le jugement d’ouverture ?
En ce qui concerne vos congés payés, en cas de liquidation judiciaire, les congés payés non pris sont considérés comme une créance salariale.
Ces créances sont généralement prises en compte dans les indemnités compensatrices de congés payés dues par le liquidateur. Ainsi, vous ne perdrez pas vos congés payés de l'année dernière, et ils seront comptabilisés dans les sommes dues lors de votre licenciement par le liquidateur.
En ce qui concerne le délai entre la demande de procédure de cessation de paiement et le jugement d'ouverture, il n'existe pas de délai fixe, car cela dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire et de la rapidité avec laquelle le tribunal traite la demande.
Toutefois , en pratique, ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.
Le jugement d'ouverture est prononcé lorsque le tribunal constate l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure collective.
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