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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Facturation d'une réparation par le plombier en location
Sujet (Cloturé) initié par Myosotis, il y a 1 mois - 417 vues

Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans d'un appartement avec sanibroyeur. Une réparation a récemment été effectuée sur ce wc, sans devis effectué, et l'agence immobilière , en charge du plombier intervenant, me demande de régler une facture de 400€ bien que je ne soit pas responsable.
J'aurais voulu savoir si cela est normal et dans le cas contraire qu'est-ce que je peux faire?

contexte:
Depuis mon emménagement j'ai régulièrement eu des pannes de sanibroyeur. La première fois j'ai contacté l'agence mais le sanibroyeur s'est remis à fonctionner avant l'arrivée du plombier donc il n'y a pas eu de vérification réelle quand il est passé. 5 ans après je me suis retrouvée avec une panne qui n'a pas disparue après 2 jours donc j'ai contacté l'agence et le plombier a intervenu. Il a ouvert le sanibroyeur et y a trouvé une serviette hygiénique. Je suis certaine à 100% de ne rien avoir jeté d'autre que du papier toilette dans le sanibroyeur et je n'ai eu aucun invité dans cet appartement en 5 ans. Je suis donc persuadée que la serviette y était depuis 5 ans et qu'elle causait les pannes. Le plombier a cependant témoigné le discours inverse à l'agence en me tenant responsable.

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2 réponses
Bonsoir,

En tant que locataire, vous n'êtes généralement pas responsable des réparations liées à l'usure normale des équipements, sauf si vous avez causé des dommages par négligence ou mauvaise utilisation.

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de réaliser les réparations nécessaires, sauf si celles-ci sont dues à une faute du locataire.

Dans votre situation, si vous êtes convaincu que la serviette hygiénique était présente dans le sanibroyeur depuis longtemps et que vous n'avez pas causé de dommages, vous pouvez contester la facture.

Vous devez donc faire part de cette situation tout en fournissant des preuves de votre bonne foi, comme des échanges de courriels ou des témoignages de voisins, si possible.

Vous pourrez postérieurement saisir la commission départementale de conciliation et en suivant envisager une action judiciaire en cas de persistance du litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Myosotis
Merci pour votre réponse!
il y a 1 mois
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