Charge de copropriété

Question

étant en instance de divorce avec Mr la juge dans les mesures provisoires lui a dit a lui de payer le crédit qui va jusqu'en janvier 2027 et m'a laisser l'appartement dont nous sommes propriétaires. Dites moi pour les charges de copropriété si je paye pas ma part je risque quoi vu que c'est moi qui y habite. J'ai pas les moyens de payer en plus car j'ai rien de coter et je touche que la cafal plus pension alimentaire 1300 euros en tout, sa va partir au service contentieux non et la je risque gros même a me retrouver dehors. La somme a payer il y'a quelque mois était de 5000 euros la sa doit être encore plus depuis ? Que dois je faire ? On m'a dit sur le forum que c'était a nous deux de la payer, lui bien sûr a les moyens mais moi j'ai pas un centime comment faire. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives de leurs lots. Par conséquent , même si vous êtes la seule à occuper l'appartement, vous êtes légalement responsable du paiement des charges de copropriété, et ce, indépendamment de votre situation financière ou de celle de votre ex-conjoint. Le syndicat des copropriétaires peut vous adresser une mise en demeure de payer. Si vous ne répondez pas, ils peuvent engager des poursuites pour recouvrer la somme due, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires pour vous. En cas de non-paiement persistant, le syndicat peut demander une saisie sur vos biens ou vos comptes bancaires. Bien que cela soit moins fréquent pour des charges de copropriété, en cas de non-paiement prolongé, il est possible que cela entraîne des complications pouvant aller jusqu'à une procédure d'expulsion, surtout si cela affecte la jouissance de l'appartement. Il est donc crucial de prendre des mesures rapidement.  Par ailleurs, vous pouvez également expliquer votre situation financière et demander s'il est possible d'établir un échéancier de paiement ou de bénéficier d'un délai. Renseignez-vous également sur les aides disponibles pour les personnes en difficulté financière, qui pourraient vous aider à couvrir vos charges. Merci dindiquer la question comme résolue

nass · Answer

Oui donc faut que je paye ma part quoi pas le choix sintje peux être expulsé c'est ce qu'on m'a dit. Je vais appeler demain le syndic pour voir avec eux pour un échéancier ou un délai je sais pas. Au moins ils verront que j'essaie de régler mes dettes contrairement a lui qu'il sait qu'il doit payer mais qu'il ne le fait pas. Cette appartement la personnellement j'y suis la temporairement j'ai pas envie de m'y attardé donc même si on me jette dehors ce sera pas de suite peut être d'ici j'aurai déménager, il faut que je me casse la tete pour trouver un emploi et vite pour partir d'ici. Mais malgré tout je suis obligé de payer ma part avant de partir c'est bien sa

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Effectivement, vous êtes tenu de payer votre part des charges de copropriété.

Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire doit s'acquitter de ses charges dans les délais impartis. En cas de non-paiement, le syndic peut engager une procédure de recouvrement, incluant une mise en demeure et, si nécessaire, une action en justice pour obtenir le paiement des sommes dues.

Si vous ne régularisez pas votre situation après la mise en demeure, vous risquez effectivement une saisie de votre bien immobilier.

Le syndic peut demander l'autorisation des copropriétaires pour engager une procédure de saisie immobilière, qui peut aboutir à la vente forcée de votre bien.

Il est donc très important de contacter le syndic pour discuter d'un éventuel échéancier ou d'un délai de paiement. Le juge peut également accorder des délais de paiement si vous pouvez justifier de réelles difficultés financières.

Cela montre votre bonne volonté et peut vous aider à éviter des mesures plus sévères.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

nass · Answer

D'accord et le juge comment le contacter

nass · Answer

Je touche que 1300 euros par mois entre caf et pension alimentaire, arriver au 20 25 je n'ai plus rien et encore heureusement cette année je suis aider par les restaurants du coeur et j'ai absolument rien de côté nn plus j'ai deux comptes a part j'ai que 12 euros sur chacun autant dire j'ai absolument rien. Donc comment payer les charges surtout si elles sont de 2500 euros voir plus

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous devez le saisir par voie dassignation. Vous devez vous rapprocher dun avocat pour le lancement de cette procédure. Je vous remercie dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

nass · Answer

D'accord je vais voir avec mon avocat merci des renseignements en tout cas

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