Sujet initié par Moussaelf, il y a 10 jours - 273 vues
Bonjour, jétais en accident de travail sans restriction de sortie, le samedi je suis allée à BUT mon responsable m'a vu et m'a pris en photo sans mon consentement, est ce qu'il a le droit de la faire pour me faire sauter mon accident de travail ? Quels sont les moyens juridique que je dispose pour me protéger ?
Avant de savoir qu'il m'a pris en photo j'ai discuté avec lui et il a imputé l'accident par ma faute mais l'entreprise n'a pas mis en sécurité la bobine de plastique qui m'est tombé dessus. Le responsable avec le fait que je sois parti à BUT ne crois pas que je me suis fait mal ?
Le responsable peut utiliser cette information pour me sanctionné ? Il peut me faire enlever l'accident de travail ?
Prise de photo sans consentement : Illégale en principe (atteinte à la vie privée, article 226-1 du Code pénal).
Sortie pendant un AT sans restriction : Aucun impact légal sur la reconnaissance de l’accident de travail.
Remise en cause de l’AT : Seule la CPAM peut contester l’accident après enquête, pas l’employeur seul.
Recours :
Contester toute sanction abusive devant le Conseil de prud’hommes. Déposer plainte pour atteinte à la vie privée (photo). Faire un signalement à l’Inspection du travail si pression ou menace. L'employeur ne peut pas annuler seul un AT ni sanctionner pour une sortie autorisée.
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