Pas de réponse de la préf que dois-je faire ?

Sujet initié par Nanou, il y a 2 mois - 384 vues

Bonjour,

Si vous n'avez pas reçu de réponse de la préfecture dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande, cela constitue un refus implicite de votre demande de régularisation.

En effet, silence gardé par l'administration pendant ce délai est assimilé à un refus.

Vous pouvez donc contester ce refus implicite en adressant un recours gracieux à la préfecture.

Ce recours doit être motivé et envoyé dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous considérez que votre demande a été implicitement refusée.

Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si vous souhaitez contester directement le refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision implicite de refus.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister dans cette démarche.

Avant d'engager ces démarches, il peut être utile de vérifier que votre dossier était complet et conforme aux exigences de la préfecture. Si des documents manquaient, cela pourrait expliquer le refus.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Votre ancienne demande de Titre de sejour a été réfusée 4 mois à compter de la date du depot du dossier.

Il est trop tard maintenant pour envoyert une LRAR de demande de communiquation des motifs du refus , il aurait fallu l'avoir fait dans un délai d'(un mois à compter de la dare du refus implicite.

Je vous recommande de déposer une nouvelle demande de titre de séjour , faites vous accompagner par un avocat

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