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Question résolue par Maître Ibtissam AFTISSE
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Ibtissam

Contrat de travail
Sujet initié par Lolali, il y a 1 mois - 438 vues

Bonjour madame monsieur j aurai une question par rapport au contrat de travail. Dans mon contrat il est stipulé. Dans un article une clause de mutation : je site : 1)pour information vous êtes affecté à tel supermarché sans que cela ne soit exclusif. 2)vu la structure multi établissements de notre société, nous nous réservons la possibilité de vous affecter temporairement dans l un quelconque de nos supermarchés.
3)Les mutations ne nécessiteront pas votre accord expresse dans un rayon de 25km. Ma question est : pour la mutation 3)on est obligé sans notre accord par contre 2) sont des dépannages dans d autres magasins ont ils le droit sans notre accord ??est ce obligatoire et contractuel ????merci de votre réponse

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83%de réponse
5 réponses
Chère Madame,

Cela s'apparente à une clause de mobilité.

Cela signifie qu'une mutation dans un rayon de 25km ne constitue finalement plus une modification de votre contrat de travail mais une modification de vos conditions de travail, ce qui est légal dès lors que son rayonnement géographique est prédéfini dans votre contrat de travail.

En revanche si votre employeur souhaite vous affecter dans un magasin situé à plus de 25km de votre lieu de travail actuel, votre employeur devra obtenir votre accord et concrétiser cette mutation par un avenant.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.

Bien cordialement,

Maître Aftisse
il y a 1 mois
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Lolali
Cela est pour la mutation mais pour les dépannages sommes nous obligé d accepter ou il faut notre accord. Car dans le contrat c est stipulé : nous pouvons envisager de vous mettre temporairement dans un autre magasin mais il n est pas dit obligation sans votre accord comme la mutation . Est ce que du coup on est obligé de. Merci
il y a 1 mois
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Chère Madame,

Compte tenu de la rédaction de votre contrat de travail, vous êtes également contrainte d'accepter les "dépannages" dans d'autres magasins car il s'agit uniquement d'une modification de vos conditions de travail -> ce qui ne nécessite pas votre accord.

En réalité, il faut distinguer : si le dépannage a lieu dans un rayon de moins de 25km, alors ce dépannage (cette mutation temporaire si vous voulez) ne nécessite pas votre accord. En revanche si votre employeur souhaite vous affecter à un magasin même temporairement dans un rayon supérieur à 25km, dans ce cas il doit obtenir votre accord.

Si cela est plus clair pour vous, je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Les clauses sont dans le même article, donc même si cela prête à confusion elles doivent se lire comme un ensemble.
il y a 1 mois
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Chère Madame,
La clause de mobilité de votre contrat de travail prévoit effectivement
- une affectation temporaire dans l'ensemble des supermarchés exploités par l'employeur, quelque soit le territoire, sans limitation de distance
- une mutation définitive limitée à 25 km

Attention : l'affectation temporaire hors rayon de 25 km entraîne des frais qui devront être pris en charge par l'employeur (frais de trajet, qui sont considérés comme du temps de travail, frais de logement temporaire éventuel...).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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