Mission de 6 mois en cdi

Sujet (Cloturé) initié par Amayalison1313*, il y a 1 mois - 349 vues

Bonjour,

Un salarié en CDI a le droit de postuler pour un poste vacant au sein de la même entreprise. Si un poste est à pourvoir et que vous avez exprimé votre souhait de l'occuper, l'employeur doit examiner votre candidature. Toutefois, il n'est pas obligé de vous proposer ce poste immédiatement, et il peut choisir de vous faire une proposition différente, comme une mission temporaire.

L'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention SYNTEC) stipule que l'envoi en mission doit faire l'objet d'un ordre de mission. Cet ordre doit préciser les conditions de la mission, y compris sa durée. Dans votre cas, la mission de 6 mois pourrait être considérée comme un moyen pour l'employeur d'évaluer vos compétences dans le nouveau poste avant de vous proposer un CDI.

Cependant, si le poste est effectivement vacant et que vous remplissez les conditions requises, l'employeur pourrait être tenu de vous proposer ce poste en CDI directement, plutôt que de vous faire passer par une période de mission. Cela pourrait être interprété comme une restriction injustifiée de votre droit à la mobilité interne.

Vous pouvez également vérifier si la convention collective applicable à votre association prévoit des dispositions spécifiques concernant la mobilité interne et les modalités de transfert entre établissements.

Si aucune disposition ne s'oppose à votre transfert direct, vous pourriez contester la décision de l'employeur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.