Prélèvement administratif sans notificatiion : obligation administration

Sujet initié par gardeclassique, il y a 1 mois - 395 vues

Bonjour,

Un prélèvement a été effectué sur mon compte bancaire sans mon autorisation, vraisemblablement à la suite d’une amende (contestable, car j’ai des preuves et justificatifs qui auraient dû permettre mon exonération). Montant 250€.

Cependant, je n’ai reçu aucune notification préalable, ni de l’administration concernée, ni de ma banque, avant cette opération.
Je suis actuellement en attente d’une réponse à ma contestation, mais entre-temps, le prélèvement a été effectué, et ma banque a appliqué des frais en plus.

Mes questions sont les suivantes :

* La banque avait-elle l’obligation de m’informer avant d’autoriser ce prélèvement administratif, au moins par un appel téléphonique ?

* Puis-je demander à ma banque le remboursement immédiat de ce prélèvement, au titre d’un paiement non autorisé, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier ?

* Comment puis-je identifier précisément l’amende ou l’organisme ayant émis la saisie pour faire valoir mes droits ?

* L’administration avait-elle l’obligation de m’envoyer un Avis à Tiers Détenteur (ATD) ou un autre avis préalable avant d’initier la saisie ? Dans le cas où cet ATD ne m’aurait pas été transmis, est-il possible de demander l’annulation de cette saisie pour vice de procédure ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.