Refus vente maison (tutelle renforcée)

Question

Suite au décès de papa, maman a été placé sur demande de mes soeurs sous tutelle renforcée et en maison de retraite définitivement. La tutrice refuse de vendre la maison principale, sous prétexte qu'elle n'a pas besoin d'argent. La maison non habitée depuis Août 2023, se dégrade très rapidement, moisissures, fissures, meubles qui se déforment...  J'ai fait part de mes craintes à la juge des tutelles en Décembre, et aujourd'hui la tutrice me réclame le double des clés pour mettre la maison sous surveillance par un professionnel, alors que celle-ci est déjà sous alarme télésurveillée.  Question : a t'elle le droit de ne pas vendre, a t'elle le droit de rajouter des frais supplémentaire pour surveiller la maison et suis-je obligé de donner la clé ?  Quel est l'intérêt de refuser la vente et de laisser se dégrader la maison ? A t-elle le droit de prendre part dans le conflit familial ? Je vous remercie d'avance si vous pouviez m'éclairer un peu

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La tutrice a le droit de refuser la vente de la maison si elle estime que cela n'est pas dans l'intérêt de votre mère. Cependant, cette décision doit être justifiée et prise en considération des besoins et de la situation de la personne protégée. Si vous estimez que la vente est nécessaire pour éviter la dégradation du bien, vous pouvez demander au juge des tutelles de réévaluer la situation. La tutrice peut engager des frais supplémentaires pour la surveillance de la maison si elle estime que cela est nécessaire pour protéger le bien. Cependant, ces frais doivent être raisonnables et justifiés4. Vous pouvez contester ces frais auprès du juge des tutelles si vous estimez qu'ils ne sont pas nécessaires ou excessifs. En tant que tutrice, elle a le droit de demander les clés de la maison pour assurer la protection et la gestion du bien. Vous êtes donc tenu de lui fournir les clés si elle en fait la demande. Le refus de vendre la maison peut être motivé par plusieurs raisons, telles que la volonté de préserver le patrimoine de votre mère ou l'absence de nécessité financière immédiate. Cependant, laisser la maison se dégrader n'est pas dans l'intérêt de votre mère. Vous pouvez demander au juge des tutelles de réévaluer la situation et de prendre une décision en fonction des besoins réels de votre mère. La tutrice doit agir dans l'intérêt de la personne protégée et ne doit pas prendre parti dans les conflits familiaux. Si vous estimez que la tutrice ne respecte pas ses obligations, vous pouvez en informer le juge des tutelles et demander une réévaluation de la situation Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par florent54, il y a 6 jours - 269 vues

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