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Question résolue par Maître Gladys KONATé
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Gladys

Rupture brutale contrat de prestation de services en informatique
Sujet (Cloturé) initié par Mohamed, il y a 1 mois - 392 vues

Bonjour,
Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis.
Il a juste notifié la société de portage par mail.
Sachant que le contrat commercial mentionne que la fin de mission doit se faire uniquement par une lettre recommandée avec AR, c’est un contrat commercial à durée déterminée (4 mois).
Comment puis-je obtenir des indemnités s’il vous plaît ?
Est ce que quelqu’un d’entre vous a eu une situation similaire ?
Merci de vos réponses
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83%de réponse
Cher Monsieur,

Cette rupture est d'autant plus irrégulière qu'il s'agit d'un CDD.

Vous pouvez assigner votre ancien client en dommages-intérêts (gain manqué calculé sur la période de préavis qui aurait dû être respecté), exécution forcée du contrat...

Il serait opportun, selon le montant des demandes, de lui notifier au préalable que sa lettre est irrégulière, par voie recommandée et tenter de régler le problème à l'amiable.

Merci de marquer la question comme résolue.

Me Konaté
Mohamed
Merci pour votre réponse.
C’est un contrat de prestation de services avec une date de fin prévue pour le 31 mars 2025.
Le nombre de jours de préavis n’est pas mentionné sur le contrat, la rupture du contrat doit se faire uniquement avec un accord en commun ( selon les clauses du contrat commercial).
Le client ne répond plus à mes mails.
il y a 1 mois
Monsieur,

On ne rompt pas un CDD unilatéralement et sans sanction donc oui vous pouvez être indemnisé mais il va falloir assigner et prendre un avocat si vos demandes sont supérieures à 10.000 euros.

Si le montant est inférieur l'avocat n'est pas obligatoire mais recommandé, sauf si vous allez devant le tribunal de commerce.

Je pense toutefois qu'il vaudrait mieux lui écrire par lettre recommandée en lui indiquant le préjudice que cela vous cause, question de preuve...

N'ayant pas tous les éléments en main je ne peux vous conseiller dans le détail.

N'hésitez pas à me contacter sur la rubrique dédiée.

Merci d'indiquer le problème comme résolu.

Me Konaté
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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