Rupture brutale contrat de prestation de services en informatique
Sujet initié par Mohamed, il y a 8 jours - 302 vues
Bonjour, Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. Il a juste notifié la société de portage par mail. Sachant que le contrat commercial mentionne que la fin de mission doit se faire uniquement par une lettre recommandée avec AR, c’est un contrat commercial à durée déterminée (4 mois). Comment puis-je obtenir des indemnités s’il vous plaît ? Est ce que quelqu’un d’entre vous a eu une situation similaire ? Merci de vos réponses
Cette rupture est d'autant plus irrégulière qu'il s'agit d'un CDD.
Vous pouvez assigner votre ancien client en dommages-intérêts (gain manqué calculé sur la période de préavis qui aurait dû être respecté), exécution forcée du contrat...
Il serait opportun, selon le montant des demandes, de lui notifier au préalable que sa lettre est irrégulière, par voie recommandée et tenter de régler le problème à l'amiable.
Merci pour votre réponse. C’est un contrat de prestation de services avec une date de fin prévue pour le 31 mars 2025. Le nombre de jours de préavis n’est pas mentionné sur le contrat, la rupture du contrat doit se faire uniquement avec un accord en commun ( selon les clauses du contrat commercial). Le client ne répond plus à mes mails.
On ne rompt pas un CDD unilatéralement et sans sanction donc oui vous pouvez être indemnisé mais il va falloir assigner et prendre un avocat si vos demandes sont supérieures à 10.000 euros.
Si le montant est inférieur l'avocat n'est pas obligatoire mais recommandé, sauf si vous allez devant le tribunal de commerce.
Je pense toutefois qu'il vaudrait mieux lui écrire par lettre recommandée en lui indiquant le préjudice que cela vous cause, question de preuve...
N'ayant pas tous les éléments en main je ne peux vous conseiller dans le détail.
N'hésitez pas à me contacter sur la rubrique dédiée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.