Merci pour votre réponse.
C’est un contrat de prestation de services avec une date de fin prévue pour le 31 mars 2025.
Le nombre de jours de préavis n’est pas mentionné sur le contrat, la rupture du contrat doit se faire uniquement avec un accord en commun ( selon les clauses du contrat commercial).
Le client ne répond plus à mes mails.
il y a 2 mois
Monsieur,
On ne rompt pas un CDD unilatéralement et sans sanction donc oui vous pouvez être indemnisé mais il va falloir assigner et prendre un avocat si vos demandes sont supérieures à 10.000 euros.
Si le montant est inférieur l'avocat n'est pas obligatoire mais recommandé, sauf si vous allez devant le tribunal de commerce.
Je pense toutefois qu'il vaudrait mieux lui écrire par lettre recommandée en lui indiquant le préjudice que cela vous cause, question de preuve...
N'ayant pas tous les éléments en main je ne peux vous conseiller dans le détail.
N'hésitez pas à me contacter sur la rubrique dédiée.
Merci d'indiquer le problème comme résolu.
Me Konaté