Facture régularisation edf suite départ du conjoint

Sujet (Cloturé) initié par mb, il y a 1 mois - 648 vues

Bonjour,

Étant donné que vous et votre ancien partenaire figuriez tous deux sur le bail et la facture EDF, vous êtes tous deux responsables du paiement des charges liées à l'électricité. En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les charges récupérables, ce qui inclut les factures d'électricité.

Dans votre situation, vous pouvez donc lui demander de vous rembourser la moitié de la facture EDF pour la période où il était présent.

Je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande. Dans cette lettre, vous pouvez détailler le montant total de la facture, la période concernée et le montant que vous lui réclamez.

Si votre ancien partenaire refuse de payer sa part, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance pour résoudre le litige. Cela peut être fait en présentant les preuves de votre co-responsabilité (bail, factures, etc.).

Délai de prescription : Notez que vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir en justice pour le recouvrement de cette somme, conformément à l'article 2224 du Code civil, qui fixe le délai de prescription pour les actions personnelles.

En somme, vous pouvez demander à votre ancien partenaire de vous rembourser la moitié de la facture EDF par écrit. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envisager des recours amiables ou judiciaires pour obtenir le paiement.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Comment prouvez,quand il n' y a pas de compte en commun, que la régularisation, a été faite d une autre façon.... exemple: je paie la facture, en échange tu paies :les courses..l essence...++++ C est le cas de mon fils en union libre ,séparé depuis début février

Bonjour si pas de preuve à son nom cela va être compliqué
Si c est lui qui est dans l appartement et que il y a rien au nom de la fille ba tout est à sa charge
Si lui est parti et que des contrat était à son nom il doit payer le temps qu il est rester c est une obligation car l autre personne ne pas pas en faire les frais
Moi dans mon cas il était sur le bail et edf et ne travaillait presque jamais ne pouvais rembourser et profitait de la paye de ma fille car vulnérable et amoureuse comme on dit
J ai envoyé un recommander avec preuve qu il doit payer la régularisation car c est toujours en dette comme a dit l avocat sinon ba je saisirai la justice c est dans mon droit toute charge doivent être payer par le titulaire au moment de l habitation ensemble si ce n est pas a son nom de l ex ba il peut rien faire c est mon avis et ce qu a dit l avocat
La personne restante n a pas a payer des régularisation dont l ex n est plus la ils étaient a 2 l’autre ne doit pas subir l départ
Un conseil mettre les facture et bail au 2 nom sinon peu de chance d avoir quoi que ce soit par l’autre personne
Moi si rien ne se passe c est justice je suis dans mes plein droit bon courage
Un conseil elle doit payer ou lui doit payer ce qu il doit sur justificatif des charges à son nom. De la date qu il ou était sur le bail et factures moi ma fille tout était à son nom sauf le bail au 2 et edf au 2 noms et edf me l a confirmer car c est lui qui était prélever mensuellement avant son départ l année dernière dans mon cas je suis dans les droit sur conseil de l avocat
bon courage à vous