Propriétaire abus de droit
Sujet initié par ana02orion@hotmail.fr, il y a 1 mois - 341 vues

Bonjour à tous,

J'ai déjà publié plusieurs fois concernant les problèmes que je rencontre avec mon propriétaire. Pour expliquer rapidement ce qu'il se passe, il y a une haie qui nous sépare. Haie qui a été coupée il y a 3 mois, mais pas suffisamment bien à son goût

Nous recevons un courrier ce jour, nous indiquant qu'une entreprise allait passer sur 3 jours conséquents fin février et que les frais seraient à notre charge. Hors, notre haie est coupée et sur notre bail rien n'est indiqué qu'une tierce personne
allait intervenir pour l'entretien du jardin.

Cela commence à faire beaucoup, entre ne plus avoir le droit de communiquer avec le propriétaire et devoir passer par son père (qui est la cause du problème et notre voisin), recevoir des courriers chaque mois nous indiquant ce que nous devons faire jusqu'à dépoussiérer un radiateur, etc., menace orale, et maintenant une entreprise avec facture a notre charge, nous n'avons jamais eu un seul retard de paiement ou autre pour quoi que ce soit et ne comprenons pas cet acharnement.

J'aurais aimé savoir quelles sont les recours possibles? Car il m'impose et me dit que je n'ai pas le choix.

Merci d’avance.

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3580 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Selon la loi, l'entretien courant du jardin peut être à la charge du locataire. Cependant, si l'entretien nécessite l'intervention d'une entreprise spécialisée ou si cela représente un entretien exceptionnel, les frais peuvent revenir au propriétaire. Vérifiez les clauses de votre bail pour voir ce qui est spécifiquement mentionné.

Toute modification des conditions du bail, y compris l'entretien par une tierce personne, doit être approuvée par les deux parties. Si cela n'est pas explicitement mentionné dans votre bail, le propriétaire ne peut pas vous imposer ces frais sans votre accord.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour exprimer vos préoccupations et contester les frais d'entretien imposés. Mentionnez que ces frais ne sont pas prévus dans votre bail.

Si le dialogue avec le propriétaire ne porte pas ses fruits, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Il s'agit d'une procédure gratuite et amiable pour résoudre les litiges locatifs.

Si nécessaire, consultez un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et, si besoin, engager des actions juridiques pour faire respecter vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11759 questions résolues 5 publications

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Chère Madame,

Dans un premier temps, vous devez vérifier les termes de votre bail. Si celui-ci ne prévoit pas explicitement que le propriétaire peut faire intervenir une tierce personne pour l'entretien du jardin, vous pouvez contester cette décision.

En effet, l'article 1719 du Code civil impose au bailleur de garantir au locataire la jouissance paisible des lieux loués. Si votre bail ne mentionne pas cette possibilité, vous pouvez faire valoir que cette intervention est abusive.

Concernant les frais d'entretien, si le bail ne stipule pas que vous êtes responsable des coûts liés à l'entretien de la haie, vous ne devriez pas avoir à les supporter. Vous pouvez donc refuser de payer ces frais en vous basant sur le principe selon lequel le bailleur doit assumer les charges d'entretien, sauf mention contraire dans le contrat de bail.

En cas de menaces ou de comportements abusifs de la part de votre propriétaire, vous pouvez envisager de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler vos droits et lui demander de cesser ces comportements.

Vous pouvez également signaler ces faits à la Commission départementale de conciliation ou au tribunal d'instance, qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.

Enfin, si la situation ne s'améliore pas, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

En conclusion, vous avez plusieurs recours possibles : contester l'imposition de frais d'entretien, refuser de payer si cela n'est pas prévu dans le bail, et éventuellement saisir une autorité compétente ou un avocat pour vous aider à faire respecter vos droits.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 mois

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