Actes médicaux factures

Sujet (Cloturé) initié par Besoindereponses, il y a 1 mois - 738 vues

Bonjour

Ce que vous décrivez semble effectivement constituer une fraude à l'Assurance Maladie. Si votre ex-conjoint a déclaré des arrêts de travail comme des consultations médicales pour se faire rembourser par la CPAM, cela constitue une fraude. Les arrêts de travail doivent être déclarés en tant que tels et non comme des consultations.

En se faisant rembourser des consultations fictives, il a perçu des sommes auxquelles il n'avait pas droit, ce qui est illégal.

Risques encourus
La fraude à l'Assurance Maladie est passible de sanctions pénales. Les peines peuvent inclure des amendes et des peines de prison. Par exemple, les sanctions peuvent aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et trois ans de prison.
En cas de découverte de la fraude, votre ex-conjoint devra rembourser les sommes indûment perçues à la CPAM.
Il risque également des sanctions professionnelles, telles que la radiation de l'Ordre des médecins et l'interdiction d'exercer la médecine.

En conclusion, vous avez bien fait de signaler cette situation à la CPAM. Il est important de laisser les autorités compétentes mener leur enquête et prendre les mesures appropriées. Si vous avez des preuves supplémentaires, n'hésitez pas à les fournir à la CPAM pour appuyer votre signalement.

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