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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assemblée générale irreguliairement convoqué
Sujet initié par nani, il y a 2 mois - 682 vues

Bonjour,
le gerant de la sarl ou je suis associé a convoqué une assemblée générale
j ai contesté cette AG pour irrégularite de convocation ( delai pas respecté)

le gerant doit il en convoquer une nouvelle ?

ou celle prévue est quand meme maintenue?

du coup je ne sais pas si je dois attendre une nouvelle convocation ou pas

merci d avance pour vos réponses

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3 réponses
Bonjour,

Selon les règles applicables aux assemblées générales des SARL, si une irrégularité de convocation est constatée, cela peut entraîner la nullité de l'assemblée générale.

Selon l'article 225-103 du Code de commerce, tous les associés doivent être convoqués aux assemblées générales, et à défaut, les délibérations peuvent être annulées en justice, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés.

Dans votre cas, si vous avez contesté la régularité de la convocation et que cette contestation est fondée, l'assemblée générale initialement convoquée pourrait être déclarée nulle. Dans ce cas, le gérant devrait convoquer une nouvelle assemblée générale pour traiter les points à l'ordre du jour.

Je vous conseille donc d'attendre une nouvelle convocation de la part du gérant. Si aucune nouvelle convocation n'est faite et que vous souhaitez faire valoir vos droits, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir la nullité de l'assemblée et demander la convocation d'une nouvelle assemblée.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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nani
est ce une obligation de reconvoquer une AG ou pas quand la convocation est irréguliaire
existe t il un texte en ses sens ( comme ca si il tient quand meme l ag je suis tranquille)
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Non, il n'y pas d'obligation de convoquer une nouvelle AG si la précédente est irrégulière.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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