10 % de pénalité toujours actifs jusqu'à la conclusion

Question

Dans le cas d'une amputation massive de ma caution de locataire par la propriétaire après l'état des lieux de sortie ok pour l'habitat mais uniquement ciblee sur une haie non taillée et une pelouse de 75 M2 non tondue durant 15 jours en plein coeur de l'hiver en quoi est elle susceptible d'être contestable ? J'ajoute que j'avais pris la précaution de faire signer un engagement par la propriétaire de ne pratiquer aucune amputation sur la caution enregistré par le clerc de notaire lors de l'état des lieux de sortie.....quel poids juridique dans ce dossier ? Aucunes photos des 2 parties n'apporte la preuve des manquements (aucune dégradation)Enfin, après une mise en demeure, à son encontre (qui m'a rendue une infime partie de la caution grâce à un devis de paysagiste) après un délai légal largement dépassé,la pénalité de 10 % courre t'elle toujours ? A moins qu'elle soit nécessaire pour la suite des évènements mais vu la distance qui nous sépare désormais et les coûts engendrés je souhaite éviter la commission de conciliation. Merci infiniment Maître pour votre réponse  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si vous avez effectivement obtenu un engagement écrit de la propriétaire, enregistré par un clerc de notaire, stipulant qu'aucune amputation ne serait pratiquée sur la caution, cet engagement a une valeur juridique forte.  Dans ce cas, la propriétaire pourrait avoir des difficultés à justifier une retenue sur la caution, surtout si cet engagement est clair et sans ambiguïté. L'absence de photos ou de preuves tangibles des dégradations alléguées (haie non taillée et pelouse non tondue) renforce votre position. Si l'état des lieux de sortie a été réalisé sans constat contradictoire et sans preuves, cela pourrait affaiblir la position de la propriétaire. Concernant la pénalité de 10 %, celle-ci est généralement applicable si le bailleur ne restitue pas la caution dans le délai légal de deux mois après la fin du bail, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Si vous avez mis en demeure la propriétaire et qu'elle a dépassé ce délai, la pénalité pourrait toujours être exigible, sauf si un accord a été trouvé entre vous et elle. Vous disposez donc d'arguments solides pour contester l'amputation de votre caution, notamment grâce à l'engagement signé et à l'absence de preuves de dégradations. Il serait judicieux de formaliser votre contestation par écrit, en rappelant les éléments juridiques pertinents, et de conserver une trace de toutes vos communications. Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. Merci d'indiquer la question comme résolue

Patagon · Answer

Et merci infiniment pour votre réponse, grâce à vous mes interrogations sont devenues des certitudes. J'use au maximum de diplomatie mais aussi de fermeté pour aboutir à un compromis en ma faveur  Quelle qu'en soit l'issue je vous tiendrai au courant de la situation. Bien à vous

Patagon · Answer

Comme convenu,je reviens vers vous et j'ai besoin de votre éclairage avant une décision finale,quel type de mise en demeure grâce à mes arguments positifs dont vous avez connaissance peut faire plier la partie adverse ,car à la base du vrai problème et de notre départ après seulement 18 mois d'occupation réside dans l'insistance de la propriétaire à vouloir de nouveau occuper son bien au terme des 3 ans du bail. Nous avons donc décider pour des raisons physiques immédiates(75 ans) de partir avant l'échéance de 2026 occasionnant fatigue et frais multiples .En fait,ce qui aurait dû être dit devant notaire avant signature nous a été caché ? Nous sommes cependant conscients qu'elle est dans son droit......qui ne punit pas toujours la préméditation.Si nous analysons la situation il reste 350  euros sur la caution à récupérer, nous habitons désormais proche de Bordeaux ce qui exclue la commission départementale de conciliation de Bretagne vu les frais engagés sans aucune certitude de résultats à l'amiable (vu l'appétit des enfants de la propriétaire qui se mêlent désormais au débat ! L'autre solution que vous avez déjà exprimée (votre plaidoirie) nécessite un engagement financier qui ne semble pas être à la hauteur de l'enjeu : mise à nu de la manuvre de la propriétaire avec le notaire simplement étayée par des échanges verbaux à 3 reprises et des fausses déclarations de mise en avant du bien par le notaire par annonce. Reste la méthode de choc de l'intimidation à mettre en place...qu'en pensez vous Cher Maître ? Merci infiniment par avance pour votre réponse  Bien à vous  NB. : Le fils et la fille de la propriétaire nous interdisent désormais de contacter leur mère (présente à l'état des lieux de sortie et....seule responsable) ce qui bien sûr nous fait sourire., visiblement co propriétaires quels droits ont t'ils dans cette affaire et compte tenu de leurs agissements pouvons nous envisager de porter plainte...un moment où un autre ? car pour le moment nous accumulons chaque maladresse de la partie adverse et restons dans l'espoir d'une jurisprudence dans ce type de dossier

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