10 % de pénalité toujours actifs jusqu'à la conclusion

Question

Dans le cas d'une amputation massive de ma caution de locataire par la propriétaire après l'état des lieux de sortie ok pour l'habitat mais uniquement ciblee sur une haie non taillée et une pelouse de 75 M2 non tondue durant 15 jours en plein coeur de l'hiver en quoi est elle susceptible d'être contestable ? J'ajoute que j'avais pris la précaution de faire signer un engagement par la propriétaire de ne pratiquer aucune amputation sur la caution enregistré par le clerc de notaire lors de l'état des lieux de sortie.....quel poids juridique dans ce dossier ? Aucunes photos des 2 parties n'apporte la preuve des manquements (aucune dégradation)Enfin, après une mise en demeure, à son encontre (qui m'a rendue une infime partie de la caution grâce à un devis de paysagiste) après un délai légal largement dépassé,la pénalité de 10 % courre t'elle toujours ? A moins qu'elle soit nécessaire pour la suite des évènements mais vu la distance qui nous sépare désormais et les coûts engendrés je souhaite éviter la commission de conciliation. Merci infiniment Maître pour votre réponse  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si vous avez effectivement obtenu un engagement écrit de la propriétaire, enregistré par un clerc de notaire, stipulant qu'aucune amputation ne serait pratiquée sur la caution, cet engagement a une valeur juridique forte.  Dans ce cas, la propriétaire pourrait avoir des difficultés à justifier une retenue sur la caution, surtout si cet engagement est clair et sans ambiguïté. L'absence de photos ou de preuves tangibles des dégradations alléguées (haie non taillée et pelouse non tondue) renforce votre position. Si l'état des lieux de sortie a été réalisé sans constat contradictoire et sans preuves, cela pourrait affaiblir la position de la propriétaire. Concernant la pénalité de 10 %, celle-ci est généralement applicable si le bailleur ne restitue pas la caution dans le délai légal de deux mois après la fin du bail, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Si vous avez mis en demeure la propriétaire et qu'elle a dépassé ce délai, la pénalité pourrait toujours être exigible, sauf si un accord a été trouvé entre vous et elle. Vous disposez donc d'arguments solides pour contester l'amputation de votre caution, notamment grâce à l'engagement signé et à l'absence de preuves de dégradations. Il serait judicieux de formaliser votre contestation par écrit, en rappelant les éléments juridiques pertinents, et de conserver une trace de toutes vos communications. Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. Merci d'indiquer la question comme résolue

Patagon · Answer

Et merci infiniment pour votre réponse, grâce à vous mes interrogations sont devenues des certitudes. J'use au maximum de diplomatie mais aussi de fermeté pour aboutir à un compromis en ma faveur  Quelle qu'en soit l'issue je vous tiendrai au courant de la situation. Bien à vous

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