Refus d’inhumation dans la concession familiale

Sujet initié par N@t_33, il y a 2 semaines - 481 vues

Bonjour,

Votre situation semble être un abus de pouvoir ou une mauvaise interprétation des règles de transmission des concessions funéraires.
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie demandant officiellement les motifs écrits de leur refus, en rappelant :
Que la concession figure dans le testament de votre tante (sœur aînée de votre mère).
Que la succession est en cours et que vous êtes héritier(e) présomptif(ve).
Qu’aucune disposition légale ne semble justifier ce refus.
Les concessions funéraires sont généralement transmissibles par testament ou succession légale. La mairie ne peut pas refuser l’inhumation si vous êtes bénéficiaire de la concession ou en attente du règlement de la succession.
Si la mairie persiste à refuser et ne vous fournit pas de réponse écrite, vous pouvez :
Saisir le Défenseur des droits pour abus de pouvoir.
Faire un référé devant le tribunal administratif, notamment en cas d’urgence pour l’inhumation.

Votre notaire peut intervenir en rappelant à la mairie que la succession est en cours et que la concession vous revient. Un courrier d’avocat pourrait également les inciter à respecter la loi.
Si la situation est bloquée et que l’inhumation doit se faire rapidement, une procédure en urgence peut être envisagée.

Cordialement.

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