Quand est le début de la procédure de licenciement

Question

Le début d'engagement de la procedure de licenciement c'est l'entretien préalable ou la remise de le convocation a cette entretien ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Le début de la procédure de licenciement est marqué par la remise de la convocation à l'entretien préalable. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Elle doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que le droit pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix. L'entretien préalable lui-même est une étape importante où l'employeur expose les motifs du licenciement envisagé et où le salarié a l'opportunité de répondre et de présenter sa défense Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le début de la procédure de licenciement est effectivement marqué par la remise de la convocation à l'entretien préalable.  Selon l'article L1232-2 du Code du travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prendre toute décision de licenciement.  La convocation doit être faite par lettre recommandée ou remise en main propre, et l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de cette lettre. Par ailleurs, l'entretien préalable lui-même est une étape de la procédure, mais c'est la convocation qui marque le début formel de la procédure de licenciement. En effet, tant que la convocation n'a pas été remise, la procédure n'est pas considérée comme engagée. En somme , la remise de la convocation à l'entretien préalable est le point de départ de la procédure de licenciement. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Quand est le début de la procédure de licenciement
Sujet initié par Acha, il y a 9 jours - 458 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Quand est le début de la procédure de licenciementSujet initié par Acha, il y a 9 jours - 458 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Quand est le début de la procédure de licenciement
Sujet initié par Acha, il y a 9 jours - 458 vues