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Alexia.frForumTravailNon renouvellement contrat CDD contractuel collectivité territoriale

Non renouvellement contrat cdd contractuel collectivité territoriale
Sujet initié par Hémisphère nord, il y a 8 jours - 418 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Je suis contractuelle dans une collectivité territoriale et ai signé un CDD de un an renouvelable qui arrive à son terme fin mars et que je ne souhaite pas renouveler. Le refus de renouvellement est lié à des raisons personnelles à savoir que mon fils a été diagnostiqué schizophrène il y a deux ans et son état qui était stable jusqu'à la fin de son service civique fin septembre 2024 se dégrade de plus en plus et nécessite une présence à ses côtés. Pour le moment, mon mari arrive à jongler avec le télétravail mais cela ne peut durer indéfiniment.Pourriez-vous me dire si je peux prétendre aux allocations chômage au vu de ma situation ? Merci de vos réponses.Bien cordialement.
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2849 questions résolues0 publication
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Bonjour

Pour bénéficier des allocations chômage, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment :
Vous devez vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un délai de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail.
Vous devez résider en France.
Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
Vous devez être à la recherche effective et permanente d'un emploi.

Le non-renouvellement d'un CDD peut être considéré comme une perte involontaire d'emploi, ce qui vous permettrait de prétendre aux allocations chômage. Cependant, il est important de vérifier les conditions spécifiques à votre situation.

Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Préparez tous les documents nécessaires, y compris votre contrat de travail, les justificatifs de non-renouvellement, et les preuves de votre recherche d'emploi. Faites une demande d'allocations chômage auprès de France Travail.

En conclusion, il est possible que vous puissiez prétendre aux allocations chômage en raison du non-renouvellement de votre CDD. Je vous recommande de contacter France Travail pour obtenir des informations spécifiques à votre situation et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail si nécessaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10396 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Pour bénéficier des allocations chômage après un refus de renouvellement de contrat, il est nécessaire que ce refus soit motivé par un motif légitime.

Selon l'article L5421-1 du Code du travail, les travailleurs qui se trouvent involontairement privés d'emploi peuvent avoir droit à un revenu de remplacement.

Dans votre cas, votre refus de renouvellement pourrait être considéré comme légitime, car il est fondé sur des considérations personnelles et de santé, notamment la nécessité d'accompagner votre fils dont l'état de santé se dégrade.

Cela pourrait être assimilé à un motif légitime, ce qui vous permettrait de prétendre aux allocations chômage.

Cependant, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, doit déterminer si les circonstances de votre refus de renouvellement permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi.

Si votre situation est reconnue comme légitime, vous pourrez alors bénéficier des allocations chômage.

Je vous recommande de contacter Pôle emploi ou votre administration pour discuter de votre situation spécifique et obtenir des conseils adaptés.

Je vous conseille également de conserver toute documentation médicale ou autre preuve justifiant votre besoin de ne pas renouveler votre contrat.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 jours
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