Possibilité de remise en liberté

Sujet initié par Lej38100, il y a 6 jours - 300 vues

Bonjour,

Selon l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention doit faire comparaître la personne mise en examen devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procéder à un débat contradictoire.

Si vous n'avez pas été avisé de ce débat, cela pourrait constituer une violation de vos droits de défense.

En effet, le juge ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.

Dans ce cas, il doit procéder à un débat contradictoire dans un délai raisonnable. Si ce délai n'est pas respecté, cela pourrait entraîner la nullité de la décision de placement en détention.

Il est donc important de vérifier si vous avez été informé de la date de ce débat et si vous avez eu la possibilité de vous préparer adéquatement. Si ce n'est pas le cas, vous pourriez envisager de contester cette situation auprès de votre avocat ou du juge des libertés et de la détention.

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