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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Possibilité de remise en liberté
Sujet initié par Lej38100, il y a 2 mois - 421 vues

Bonjour je suis actuellement incarcéré, je suis en mandat dépôt et on ma toujours pas avisés du débat contradictoire, je voulais savoir si ya un délai pour cela .

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2 réponses
Bonjour

Lorsqu'une personne est placée en détention provisoire sous mandat de dépôt, un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) doit avoir lieu. Ce débat est essentiel pour garantir les droits de la défense et doit se tenir dans un délai maximum de quatre jours ouvrables après l'incarcération. Si ce délai n'est pas respecté, la détention provisoire peut être contestée.

En cas de non-respect de ce délai, il est possible de demander la remise en liberté.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonjour,

Selon l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention doit faire comparaître la personne mise en examen devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procéder à un débat contradictoire.

Si vous n'avez pas été avisé de ce débat, cela pourrait constituer une violation de vos droits de défense.

En effet, le juge ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.

Dans ce cas, il doit procéder à un débat contradictoire dans un délai raisonnable. Si ce délai n'est pas respecté, cela pourrait entraîner la nullité de la décision de placement en détention.

Il est donc important de vérifier si vous avez été informé de la date de ce débat et si vous avez eu la possibilité de vous préparer adéquatement. Si ce n'est pas le cas, vous pourriez envisager de contester cette situation auprès de votre avocat ou du juge des libertés et de la détention.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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