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Plainte contre notaire
Sujet initié par Nanard, il y a 2 mois - 322 vues

Bonjour, j'ai fait appel a un premier notaire pour une succession .celui ci m a fait perdre un an pour me dire qu il n avait pas fait les démarches car il pensait que je n avais pas l argent 'nécessaires pour le payer craignant une saisie bancaire . Ce notaire aurait contacte un Autre notaire pour assurer la succession mais celui ci ne m a jamais écrit et je n ai pas changé d adresse . Mon premier notaire avait il 'le droit de refuser de faire la succession s il pensait que je n e pourrais pas le payer ?
Puis je porter plainte contre le premier notaire
de m avoir fait perdre un an et.d avoir refusé la succession pour le motif indiqué ?

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2 réponses
Bonjour

En ce qui concerne les notaires, ils sont tenus à des obligations professionnelles strictes. Toutefois, un notaire peut refuser de traiter un dossier s'il a des raisons légitimes de penser qu'il ne sera pas payé. Il doit toutefois vous en informer clairement et rapidement, ce qui ne semble pas avoir été le cas ici.

Pour ce qui est de porter plainte contre le notaire, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la chambre départementale des notaires. Vous pouvez également envisager de contacter un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils personnalisés et explorer les options légales disponibles pour vous.

Si vous estimez que le notaire a manqué à ses devoirs professionnels et que cela vous a causé un préjudice, il est effectivement possible de chercher réparation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonjour,

En vertu de l'article 1er du Code de déontologie des notaires, les notaires ont l'obligation d'accomplir leur mission avec diligence et compétence.

Ils doivent également informer leurs clients des démarches à entreprendre et des conséquences de leur inaction. Si le notaire a effectivement refusé de procéder aux démarches nécessaires sous prétexte que vous ne pourriez pas le payer, cela pourrait constituer une faute professionnelle, car il a une obligation de conseil et d'assistance envers ses clients.

De plus, selon la jurisprudence, un notaire qui ne respecte pas ses obligations peut être tenu responsable des préjudices causés par son inaction.

Par exemple, il a été jugé qu'un notaire qui omet d'informer son client des obligations fiscales encourt une responsabilité pour faute.

Pour porter plainte contre le notaire, vous pouvez envisager plusieurs options.

Vous pouvez commencer déposer une plainte auprès de l'instance disciplinaire qui régule la profession notariale. Cette chambre pourra examiner les faits et décider des sanctions éventuelles.

Si vous estimez avoir subi un préjudice en raison de la faute du notaire, vous pouvez également envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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